La prestation est définie dans un ensemble contractuel unique.
Cette page présente le cadre général appliqué par NETTOYAGE 360. Elle ne remplace pas les documents remis au client. La version contractuelle des présentes conditions est incluse dans le contrat de nettoyage, avec le devis ou les conditions particulières et, selon la mission, le cahier des charges, le planning ou les annexes techniques.
Cadre contractuel et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de nettoyage et d’entretien proposées par NETTOYAGE 360, société à responsabilité limitée, aux entreprises, commerces, professions libérales, établissements, syndicats de copropriétaires, syndics et particuliers.
Elles concernent notamment l’entretien régulier de bureaux et de copropriétés, la remise en état, le nettoyage de moquettes et les prestations ponctuelles expressément prévues dans l’offre.
Le devis ou le contrat fixe le client, le site, le prix, la durée et les modalités propres à la mission.
Le cahier des charges, les fréquences et le planning décrivent ce qui doit être réalisé.
Elles organisent les règles communes de la relation contractuelle.
Conditions adaptées au client : NETTOYAGE 360 peut établir des versions différentes selon la catégorie de clientèle. Les clauses professionnelles relatives aux prix hors taxes, aux pénalités de retard, à l’indemnité de recouvrement ou à la juridiction compétente ne sont pas transposées aux particuliers.
Ordre de priorité : en cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les annexes techniques, lesquelles prévalent sur les présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives.
Information préalable et formation du contrat
Avant l’engagement, NETTOYAGE 360 recueille les informations utiles à la mission et peut proposer une visite technique. L’offre précise les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou son mode de calcul, sa date ou période de démarrage et les conditions particulières applicables. Sauf durée différente indiquée dans l’offre, le modèle de contrat professionnel prévoit une validité du devis de trois mois à compter de son émission.
- Le client vérifie l’exactitude des lieux, surfaces, usages, contraintes et coordonnées figurant dans l’offre.
- Le contrat est formé lorsque l’offre et les documents contractuels sont acceptés selon le mode indiqué : signature manuscrite ou électronique, validation écrite ou bon de commande accepté.
- NETTOYAGE 360 remet ou rend accessibles les conditions générales applicables avant la conclusion du contrat.
- Toute réserve ou condition particulière demandée par le client doit être acceptée par écrit par NETTOYAGE 360.
Une demande de devis, une visite technique ou un échange préparatoire ne vaut pas, à lui seul, commande ferme.
Périmètre des prestations
La prestation comprend exclusivement les locaux, zones, tâches, fréquences, créneaux, moyens et options décrits dans les documents contractuels. Une tâche, une surface ou un équipement qui n’y figure pas n’est pas réputé inclus.
Entretien régulier
Fréquences, jours de passage, zones et niveaux de service sont indiqués dans le cahier des charges.
Intervention ponctuelle
La date, la durée estimative, les surfaces et le résultat attendu sont définis dans le devis.
Produits et matériel
Pour le contrat professionnel courant, NETTOYAGE 360 fournit les produits et matériels nécessaires. Les consommables sanitaires restent précisés dans l’offre.
Prestations supplémentaires
Elles nécessitent un accord écrit, un devis complémentaire ou un avenant avant réalisation.
NETTOYAGE 360 choisit et organise le personnel affecté à la mission ainsi que le nombre d’heures et d’intervenants nécessaires. Lorsque des indicateurs de résultat sont convenus, l’appréciation de la prestation s’effectue au regard de ces indicateurs et du cahier des charges accepté.
Le nettoyage ne constitue ni une réparation, ni une rénovation, ni une opération de désinfection, de décontamination ou de traitement spécialisé, sauf mention expresse. Le résultat peut être limité par l’usure, l’ancienneté, l’incrustation, la nature du support, une détérioration préalable ou l’incompatibilité d’un procédé avec le matériau.
Exécution, accès et sécurité
NETTOYAGE 360 organise ses équipes et exécute les prestations avec le soin attendu d’un professionnel, conformément au contrat et aux règles applicables. Les intervenants restent placés sous l’autorité de NETTOYAGE 360.
Le client fournit en temps utile les informations et moyens nécessaires à l’intervention :
- accès aux locaux aux horaires convenus, clés, badges, codes et autorisations nécessaires ;
- consignes propres au site, procédures d’alarme, personnes à contacter et zones interdites ;
- signalement des risques, matériaux fragiles, installations sensibles, travaux simultanés et produits dangereux ;
- mise à disposition gratuite de l’eau, de l’éclairage, de l’électricité et, pour le contrat professionnel récurrent, d’un local technique fermant à clé, adapté au rangement du matériel et des produits.
Les moyens d’accès confiés sont utilisés uniquement pour la prestation et restitués selon les modalités convenues. Si l’accès, l’eau, l’éclairage ou l’électricité font défaut, ou si les conditions de sécurité ne permettent pas d’intervenir, la prestation peut être reportée ou suspendue. Les conséquences opérationnelles et financières sont alors traitées conformément au contrat, après information du client.
Plan de prévention : lorsque NETTOYAGE 360 intervient comme entreprise extérieure, le client et NETTOYAGE 360 réalisent l’inspection et l’analyse des risques requises. Le plan doit notamment être établi par écrit avant les travaux lorsque l’opération atteint au moins 400 heures sur douze mois ou comporte des travaux dangereux visés par la réglementation.
Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis, du contrat ou de l’avenant accepté. Dans le modèle professionnel communiqué, le prix est forfaitaire, déterminé selon l’étendue des prestations et exprimé hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.
La facture précise la date de paiement applicable à la période concernée.
Le chèque est établi à l’ordre de NETTOYAGE 360. Les coordonnées bancaires figurent sur les documents remis au client.
Les interventions demandées entre 21 h et 6 h, le dimanche ou un jour férié peuvent être majorées conformément au contrat et aux règles conventionnelles applicables.
Les pénalités courent à compter du premier jour de retard, auxquelles s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Le modèle prévoit une révision au 1er janvier à partir de l’Index Propreté : P0 représente le prix initial, It la dernière valeur connue au moment de la révision et I0 la valeur du trimestre de remise de l’offre. Une révision exceptionnelle peut également être prévue lorsqu’une évolution légale, réglementaire ou conventionnelle affecte directement les coûts.
Consulter l’Index PropretéPour un contrat forfaitaire professionnel calculé sur 52 semaines, les périodes de fermeture du site n’entraînent pas automatiquement une réduction de facturation. Les conditions particulières peuvent toutefois prévoir une organisation différente.
Les règles de retard propres aux relations entre professionnels, dont l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ne sont pas appliquées comme telles aux clients particuliers. Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas du paiement des sommes non contestées à leur échéance.
Modification, report et suspension
Toute modification durable du périmètre, de la surface, de la fréquence, des horaires, des contraintes du site ou des moyens à mobiliser fait l’objet d’un accord écrit. NETTOYAGE 360 peut établir un devis complémentaire ou un avenant avant de réaliser les travaux concernés.
Une demande ponctuelle de report ou d’annulation est traitée selon le délai et les conditions prévus dans le document contractuel. Pour les clients professionnels, les déplacements, pertes de temps et frais engagés à la suite d’un contre-ordre tardif peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés conformément au contrat.
La prestation peut être suspendue lorsque son exécution est rendue impossible ou dangereuse, notamment en cas d’accès refusé, d’absence d’une information essentielle, de risque non signalé ou de manquement contractuel persistant. En cas d’impayé professionnel, le modèle prévoit une suspension après l’envoi d’une lettre recommandée invitant le client à régler les sommes dues.
Durée, renouvellement et fin du contrat
Le modèle de contrat d’entretien professionnel entre en vigueur à sa signature, pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée, sous réserve d’un préavis de trois mois. Toute condition différente indiquée dans les conditions particulières prévaut.
Chaque partie peut mettre fin au contrat dans les cas et selon les formes qui y sont prévus, sans préjudice des droits impératifs applicables. En cas de manquement contractuel, la résiliation peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai prévu, sauf situation justifiant une interruption immédiate pour des raisons de sécurité, d’impossibilité d’exécution ou lorsqu’une règle légale l’autorise.
- En cas de déménagement du site professionnel, le client prévient NETTOYAGE 360 trois mois à l’avance ; à défaut, le contrat prévoit la possibilité de facturer jusqu’à l’équivalent de trois mois de prestations.
- Au moins quinze jours avant la fin d’un marché concerné par un changement de prestataire, le client communique les coordonnées des entreprises entrante et sortante afin de permettre l’application des règles conventionnelles de continuité de l’emploi.
- Pendant le contrat, le client professionnel ne peut employer un salarié de NETTOYAGE 360, ou un ancien salarié ayant quitté l’entreprise depuis moins de douze mois, sans accord écrit préalable.
À la fin de la relation, les badges, clés, documents, matériels et autres biens confiés sont restitués.
Suivi qualité et réclamations
Le suivi de la prestation s’effectue au regard du cahier des charges et des conditions réelles du site. Pour le modèle professionnel communiqué, une réserve portant sur la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant l’intervention, de façon motivée et accompagnée d’éléments objectifs. Une déclaration portant sur un dommage suit le délai distinct indiqué dans le contrat, actuellement fixé à huit jours.
Indiquer le site, la date, la zone et la prestation concernée.
Décrire le constat et joindre, si possible, des photographies utiles.
Laisser à NETTOYAGE 360 la possibilité de contrôler et de proposer une solution.
Les réclamations peuvent être adressées à [email protected]. Ces délais contractuels ne privent pas un client des recours auxquels il ne peut légalement renoncer et ne sont pas transposés automatiquement aux clients particuliers.
Responsabilité et assurance
Chaque partie répond des dommages directs dont la preuve est rapportée et qui résultent d’un manquement qui lui est imputable. NETTOYAGE 360 ne peut être tenue responsable d’un défaut ou d’un dommage provenant notamment d’une information inexacte, d’un vice ou d’une fragilité préexistante, de l’usure normale, d’une intervention d’un tiers ou du non-respect des recommandations communiquées.
Le client reste responsable de la sécurité générale de ses locaux, de ses installations, de ses biens et des informations qu’il communique. Les objets de valeur et documents confidentiels doivent être placés dans un rangement fermé. Tout mobilier, matériel ou support d’une fragilité particulière doit être signalé avant l’intervention.
Les papiers ou objets placés dans une corbeille ou un récipient destiné à être vidé sont présumés jetables. La remise de clés permet l’accès nécessaire à la prestation mais ne transfère pas à NETTOYAGE 360 la garde générale des locaux. Le matériel entreposé ne doit pas être utilisé par des tiers.
NETTOYAGE 360 maintient les assurances professionnelles nécessaires à son activité. Une attestation en cours de validité peut être communiquée dans les conditions prévues au contrat ou sur demande légitime du client.
Les plafonds et exclusions éventuellement applicables à un client professionnel doivent être formulés de manière cohérente dans la version contractuelle et rapprochés des montants figurant sur l’attestation d’assurance. Les données de contact et d’accès nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Aucune stipulation ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de droits impératifs reconnus à un consommateur.
Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dès que possible de la nature de l’événement, de ses effets prévisibles et des mesures envisagées.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les parties recherchent une organisation temporaire raisonnable. Si l’impossibilité se prolonge ou devient définitive, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels.
Dispositions propres aux clients particuliers
Lorsqu’un client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent et prévalent sur toute stipulation contraire.
Délai de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit, sauf exception légale.
Démarrage anticipé
Si l’intervention doit commencer avant la fin de ce délai, NETTOYAGE 360 recueille la demande expresse du client dans les conditions prévues par la loi.
Service déjà commencé
En cas de rétractation après le début demandé de la prestation, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû proportionnellement.
Service entièrement réalisé
Le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète, lorsque les consentements et reconnaissances exigés ont été recueillis avant l’intervention.
Les informations de rétractation et le formulaire type applicables sont remis avec les documents contractuels lorsque ce droit existe. Les garanties et recours légaux du consommateur ne sont pas limités par les présentes conditions.
Réclamations, médiation et litiges
Avant toute procédure, le client adresse une réclamation écrite permettant d’identifier le contrat, le site et la difficulté rencontrée. NETTOYAGE 360 peut être contactée par email à [email protected] ou par courrier au 21 bis rue du Simplon, 75018 Paris.
Pour un contrat conclu avec un consommateur, et après une réclamation préalable demeurée sans solution, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions contractuelles remises au client et sur le site internet.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence et, entre professionnels uniquement, par toute clause attributive de compétence valablement convenue.
